La plus récente édition du guide de la province Sud sur les droits des femmes datait de 2003. Treize ans plus tard, un nouveau toilettage de cet outil juridique et pratique s’imposait. C’est aujourd’hui chose faite.
Par Aude Perron
Jeudi dernier, la Mission de la condition féminine de la province Sud a lancé la quatrième mouture de son guide des droits des femmes. Cette réédition, étendue à la famille, est l’initiative de la présidente de la Commission à la condition féminine, Nicole Robineau. Les 200 pages de l’ouvrage constituent une mine d’informations juridiques et pratiques sur divers sujets, comme la famille, la santé, les violences, le travail ou la vie au quotidien.
Rendre accessibles les textes juridiques et exhaustives les listes de dispositifs et de contacts, c’est le travail qu’a mené la juriste Lyvia Briault, connue pour avoir œuvré à la condition féminine, à la Maison de la femme de la province Sud, puis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. « Nous avons rendu accessibles les dispositions juridiques, explique-t-elle. C’est le minimum que tout le monde doit savoir. Mais ce n’est pas qu’un guide juridique : on y trouve des informations essentielles pour que les femmes soient accompagnées dans toutes leurs démarches. »
Tour d’horizon des évolutions juridiques à noter entre 2003 et 2016.
- Droits de la famille
– Depuis 2005, il n’y a plus de distinction entre l’enfant légitime (né pendant le mariage) et l’enfant naturel (né hors mariage). Tous les enfants sont égaux.
– Le Pacte civil de solidarité (Pacs), instauré en 1999, est applicable au pays depuis la loi du 13 mai 2009.
– Depuis 2013, le mariage homosexuel est autorisé en Nouvelle-Calédonie. S’il est reconnu en droit civil, il ne l’est toutefois pas en droit coutumier.
Le divorce a été réformé en 2004, permettant de simplifier les procédures. Parmi les nouveautés : le divorce pour « altération définitive du lien conjugal » pourra être engagé par la volonté d’un seul conjoint et le divorce pourra être prononcé après deux ans de séparation constatée.
- Droits sociaux
Plusieurs régimes d’aide ont été mis en place : complément retraite de solidarité (CRS) de la Nouvelle-Calédonie en 2006 ; en 2009, régime d’aides en faveur des personnes handicapées (logement, transport, etc.) ; allocations prénatales et de maternité de solidarité, et allocation de rentrée scolaire pour les familles à revenus modestes en 2011 ; et en 2012, minimum vieillesse pour les anciens salariés et affiliés ayant cotisé au moins cinq ans à la Cafat.
- Les violences
– Les violences habituelles sont spécifiquement réprimées par une peine d’emprisonnement : minimum cinq ans si l’auteur des violences est le compagnon. Egalement, depuis 2010, le harcèlement moral au sein du couple constitue un délit. L’ordonnance de protection des victimes a été créée en 2010.
– Depuis 2013, les femmes de statut civil coutumier peuvent saisir la juridiction pénale de droit commun pour statuer sur les intérêts civils.
- Vie professionnelle
Le harcèlement sexuel et moral au travail et de toutes formes de violences dans les relations de travail est interdit depuis 2011 dans le secteur privé et 2014 dans le secteur public.
- Vie quotidienne
– Les rapports entre propriétaires et locataires ont été améliorés par l’extension à la Nouvelle-Calédonie en 2012 d’une loi métropolitaine sur les rapports locatifs.
– Une aide au logement, financée par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et le Fonds social de l’habitat (FSH) a été créée en 2007.
Le guide peut être téléchargé à partir du site de la Mission à la condition féminine de la province Sud : www.lesfemmes.nc
LE POINT DE VUE DE… Nicole Robineau, Commission de la condition féminine de la province Sud
« Il ne peut pas y avoir de développement de la condition féminine sans les hommes »
Les Nouvelles Calédoniennes : Dans quel contexte sort ce guide ?
C’est une nouvelle mesure dans le cadre du Plan d’actions triennal 2016-2018 de la province Sud, présenté en mars dernier. Ces dernières années, il y a eu peu de réalisations concrètes en matière de condition féminine.
Aujourd’hui, nous avons besoin de mettre à jour nos documents, nos statistiques, et nos enquêtes, tous devenus obsolètes. Globalement, les dernières enquêtes remontent à 2003 : comment voulez-vous prendre les bonnes décisions dans ces conditions ?
Comment se fait-il qu’on en soit encore là ?
En effet ! Pourtant, 43 % des actifs sont des femmes, 6 demandeurs d’emploi sur 10 sont des femmes et près de 25 % des Calédoniennes ne possèdent aucun diplôme. Ne pas s’en occuper, c’est passer à côté de potentialités énormes et de compétences à faire émerger. Par ailleurs, il est de plus en plus évident qu’il ne peut pas y avoir de développement de la condition féminine sans les hommes et sans volonté politique. La condition féminine, ce n’est pas que l’affaire des associations de femmes.
Quelles autres mesures sont prévues dans le plan ?
Il y en a plusieurs. Nous travaillons à ce que soit étendue à la Calédonie l’enquête nationale 2016 sur les violences faites aux femmes et l’impact sur les liens intra-familiaux. Nous œuvrons à la mise en place du dispositif téléphone grand danger, généralisé en Métropole depuis 2014, qui permet de faire attribuer par la justice un téléphone portable aux femmes victimes de violences. Un centre d’accueil d’urgence pour les victimes d’agressions au Médipôle est à l’étude, ainsi qu’un foyer pour les auteurs de violences.
18 ans révolus. C’est l’âge minimal pour se marier. Avant 2006, ce seuil était fixé à 15 ans.
Repères
Plus de contacts espérés à l’avenir
C’est en grande pompe que la province Sud a présenté le guide, jeudi soir, ainsi que le plan d’action triennal pour la condition féminine, aux acteurs de terrain et aux élus, venus nombreux. Certaines participantes (les femmes étaient plus nombreuses) se trouvaient pourtant déçues de ne pas avoir pu poser de questions à la fin de la présentation. Et un commentaire revenait régulièrement : il faudrait que les équipes de la province reviennent plus souvent au contact des femmes en dehors de Nouméa, comme c’était le cas il y a quelques années. « On aimerait que les élus chargés de la condition féminine soient un peu plus souvent sur le terrain avec les associations de femmes. Avant, il y avait des réunions en Brousse organisées par la province. On débattait beaucoup, il y avait beaucoup d’échanges », souligne cette participante venue de Thio.
Mobilisation devant le Congrès le 1er juin à 14 heures
Dans une lettre ouverte, le Collectif de femmes en colère invite les Calédoniens à manifester, mercredi prochain, contre la violence faite aux femmes et pour l’application de la loi existante. Entre autres revendications, il demande un débat public au Congrès avec la signature de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, signée par 186 pays, dont la France.
Photo : DR
Mieux connaître ses droits pour mieux les faire valoir, Les Nouvelles Calédoniennes, 30 mai 2016.